Selon les observateurs internationaux, les élections législatives anticipées en Ukraine se sont tenues dans le respect des libertés fondamentales mais ont été entachées par des pratiques abusives, notamment en matière de financement politique

23 juillet 2019

Kiev (Ukraine), le 22 juillet 2019 - Les élections législatives anticipées en Ukraine se sont globalement déroulées de manière efficace et dans le respect des libertés fondamentales. La campagne a néanmoins été marquée par des fraudes répandues et une utilisation abusive de financements politiques, découlant d’un mélange complexe d'intérêts commerciaux et politiques, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd'hui.

La mission d'observation internationale est une entreprise conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE), de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN) et du Parlement européen. La déclaration a été présentée lors d'une conférence de presse qui s’est tenue à Kiev en présence d’Ilkka Kanerva, coordinateur spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE, Madeleine Moon, cheffe de la délégation et présidente de l'AP OTAN, Sereine Mauborgne, cheffe de la délégation de l'AP-OSCE, David McAllister, chef de la délégation du Parlement européen, et Albert Jónsson, chef de la mission d'observation électorale du BIDDH.

L'élection a été gérée de manière efficace et professionnelle par les autorités électorales, qui ont su surmonter les défis posés par les règles et les délais légaux de passation des marchés publics impartis. Dans le même temps, les partis politiques ont toutefois continué à remplacer un nombre important de membres des commissions électorales au niveau local et ce, jusqu'au jour des élections, ce qui a compromis la stabilité et l'efficacité du travail fourni.

Les élections législatives se sont déroulées dans le contexte du conflit armé et autres hostilités en cours dans l'est de l'Ukraine ainsi que de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, ce qui signifie que le vote n’a pas pu avoir lieu en Crimée ou dans les régions contrôlées par des groupes armés illégaux. 

Quelque 35,6 millions de personnes étaient en mesure de participer à ces élections. Les observateurs internationaux se sont félicités du fait que la procédure simplifiée qui permet aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) de modifier leur adresse électorale, a été étendue à tous les électeurs à travers le pays. Toutefois, il est regrettable que le manque d'information et de sensibilisation des électeurs sur cette procédure a fait en sorte que peu de gens en ont, au final, bénéficié.

Des lacunes ont également été relevées dans le domaine de la liberté des médias. Alors que la Constitution garantit la liberté d'expression, les cinq plus grands groupes de médias privés ont une part d'audience combinée qui s’élève à plus de 70%, et leur politique éditoriale et leur agenda politique sont déterminés par les intérêts économiques de leurs propriétaires. Dans le même temps, la relativement nouvelle société de radiodiffusion publique reste sous financée. La sécurité des journalistes demeure par ailleurs une source de préoccupation majeure.

Cela étant dit, le choix de candidats était large et ceux-ci ont pu faire passer librement leurs messages dans le cadre d'une campagne concurrentielle. Les femmes étaient sous représentées, ne représentant que 23 % de l'ensemble des candidats inscrits. L'achat endémique de votes a représenté un sujet de grave préoccupation pour les observateurs internationaux et au moins 125 enquêtes criminelles ont été ouvertes. D'autres enquêtes ont notamment été menées en raison du détournement du nom d'un parti politique par un certain nombre de candidats autoproclamés.

Le cadre juridique actuel sur le financement des campagnes électorales ne garantit pas la transparence ou la responsabilité, malgré les quelques amendements juridiques adoptés depuis les dernières élections législatives en Ukraine. Tel qu'actuellement mis en œuvre, il permet toujours aux grands donateurs d'influencer indûment la politique par le biais d'un système de clientélisme et de favoritisme.

La mission internationale d'observation pour ces élections législatives anticipées était composée de 811 observateurs en provenance de 45 pays, dont 719 experts déployés par le BIDDH, des observateurs à long terme et à court terme, 60 parlementaires et membres du personnel de l'AP-OSCE, 17 de l'AP-OTAN, et 15 du Parlement européen.

 

Pour de plus de renseignements : 

Anna Di Domenico (AP-OSCE): + 380 97 27 63 269 ou + 45 60 10 83 80;  anna.didomenico@oscepa.dk 
Katya Andrusz (BIDDH): +380 671 645 814  ou +48 609 522 266;  katya.andrusz@odihr.pl 
Andrius Avizius (AP-OTAN): +380 68 550 9645 ou +32 477 871085;  aavizius@nato-pa.int
Karl Minaire (Parlement européen): +32 477 85 45 78;  karl.minaire@europarl.europa.eu 

LIENS :

Texte complet des premières constatations et conclusions de la mission d'observation internationale [en anglais]

Texte de la déclaration de Madeleine Moon à la presse [en anglais]